Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente telles que présentées ci-après constituent partie intégrante du contrat de location conclu entre FONCIA (« le bailleur ») et le locataire.

Nous vous remercions de les lire attentivement avant de réserver votre location.

1. FONCIA

FONCIA Groupe est une Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital de 54.189.955,20 € - 424 641 066 RCS NANTERRE, ayant son siège social 13, avenue Lebrun – 92160 Antony Cedex - N° de TVA intracommunautaire : FR 94 424 641 066 - Cartes professionnelles délivrées par la Préfecture de Police de Paris n°G5737 et n°T13692. Garant financier : CEGC - CEGI : 128, rue la Boétie - 75378 PARIS CEDEX 08.

FONCIA Groupe est propriétaire des marques commerciales « FONCIA » et de ses marques dérivées. FONCIA Groupe gère le site pour le compte de ses filiales FONCIA, elles-mêmes mandatées par des propriétaires pour gérer et commercialiser en Location Vacances les logements proposés sur ce site.

Les filiales de FONCIA Groupe, en tant que mandataires, sont ci-après dénommées « le bailleur ».

2. INFORMATIONS ET RÉSERVATIONS

Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, le locataire trouve sur foncia-location-vacances.fr

ou directement auprès de son agence FONCIA toutes les informations nécessaires sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour (tels que situation du logement, typologie, capacité, principales caractéristiques, photographies, prestations complémentaires optionnelles, conditions d’annulation…)

La réservation du logement s’effectue après règlement1 d’un acompte dont le montant correspond à 25% du prix de la location :

- soit à partir de la réservation en ligne de foncia-location-vacances.fr

- soit directement auprès de l’agence FONCIA du lieu de destination, après vérification de la disponibilité.
Un contrat de Location Vacances est alors envoyé par l’agence FONCIA au locataire (par courriel ou courrier en double exemplaire), accompagné d’un état descriptif des lieux loués et d’un Etat des Risques et Pollutions.

Ce contrat et ses annexes sont à parapher / dater / signer par le locataire puis à retourner impérativement sous 3 jours à l’agence FONCIA.
 
En tout état de cause, le locataire devra nécessairement envoyer un mois avant le début de son séjour à l’agence Foncia :

- le solde du montant du séjour1

- le montant du dépôt de garantie2

En cas de réservation de dernière minute (inférieure à un mois du début du séjour), le montant total (acompte + solde) devra être réglé par la locataire préalablement à son arrivée, accompagné du règlement correspondant au dépôt de garantie.

3. DURÉE

La durée de la location ne peut être inférieure à 2 nuits et ne peut excéder 90 nuits consécutives.

La location débute à 16h et s’achève au plus tard à 9h le dernier jour de la location. La remise des clés, à l’arrivée comme au départ, s’effectue dans le cadre des horaires d’ouverture de l’agence précisés ici et rappelés sur le contrat de Location Vacances.

La location ne pourra être prorogée sans l’accord écrit préalable du bailleur, le locataire l’acceptant ainsi. Le contrat de location cessera de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. Si le locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’hébergement que pour les prestations associées non consommées. 

4. PRIX

Les loyers annoncés incluent : 

- L’hébergement, 

- le ménage en fin de séjour avec désinfection (voir détails sur la page Covid-19)

- Toutes les taxes et charges (à l’exception de la taxe de séjour et des frais de dossier de 25€).

Les loyers n’incluent pas :

- les draps et le linge de toilette.

nb1: ménage, location de draps et de linge de toilette font partie des services confort optionnels.

nb2: à titre exceptionnel, certaines dépenses d’énergie (généralement hors saison et rappelées dans le contrat de Location Vacances) sont à acquitter en complément du loyer.

Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location est redevable du solde qu’il devra acquitter un mois avant le début du séjour.

En tout état de cause, aucune remise de clé ne sera effectuée avant que toutes les sommes dues n’aient été acquittées intégralement.

5. OFFRE DE REDUCTION POUR LES LONGS SEJOURS

15% de réduction sur le prix de l’hébergement, pour tout séjour à partir de 3 semaines consécutives.

Offre valable sur toutes les destinations montagne et mer, à l’exclusion de l’Ile d’Oléron.

Offre non cumulable avec toute autre offre de réduction.

6. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES OPTIONNELLES

Le locataire pourra souscrire dès la réservation des prestations optionnelles (services confort) qu’il règlera au moment du solde :

Garantie "Annulation" : 1€ par séjour
- Supplément animal familier (après accord de l’agence) : 39€ par animal par séjour
- Kit grands draps (2 draps + 2 taies ; pour grand lit en 140 ou 160 de large) : 12,90€ par kit et par lit
- Kit petits draps (2 draps + 1 taie ; pour petit lit en 80 ou 90 de large) : 10,90€ par kit et par lit
- Kit linge de toilette (1 drap de bains et 1 serviette de toilette) : 7,90€ par kit                                                                                                    - Torchon: 2,90€ à l'unité                                                                                                                                                                                                - Tapis de bain: 3,90€ à l'unité

7. DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie permet de répondre essentiellement des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, ainsi qu’aux différentes charges et consommations.

Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.

Il sera restitué sous un mois maximum à compter de la fin du séjour, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de nettoyage (alèses, tapis…) et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

8. OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire est tenu des obligations suivantes :

- Occuper les lieux personnellement, le contrat de location étant nominatif et non cessible ou transmissible. En aucun cas le locataire ne pourra sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la location, sauf accord écrit du bailleur.
- Ne pas dépasser la capacité d’occupation du bien. Les locaux faisant l’objet de la location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué. Si le locataire contrevient à cette clause, le bailleur pourra rechercher la responsabilité du locataire.
- Prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels que décrits dans l’état descriptif joint.
- N’occuper que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui a été consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la location ne lui aurait été consentie.
- Ne rien faire qui, par le fait du locataire et des personnes l’accompagnant, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants. 
- Se conformer, en cas de location dans un immeuble en copropriété, au règlement intérieur et/ou règlement de copropriété de l’immeuble (notamment étendage du linge, ordures ménagères, parking attribué, règlement piscine…), tenu à la disposition du locataire à l’agence.
- N’entreposer, sous aucun prétexte, des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux. Ne pas transporter hors des locaux loués les meubles et objets garnissant le bien loué.
- Informer l’agence, sous 72h à compter de l’arrivée, de toute anomalie constatée (notamment inventaire incomplet ou problème de ménage). Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme ayant été donné propre et en état de fonctionnement à l’entrée du locataire.
- Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ne permettraient pas leur report.
- Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. 
- S’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, WC, etc des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi le locataire sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service des appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention d’un artisan, le bailleur décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.
- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de réparations locatives et d’entretien en fin de jouissance. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat, seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’assentiment du bailleur. 
- Animal familier : le locataire pourra introduire dans les locaux loués un animal familier, avec l’accord exprès de l’agence, après avoir acquitté le supplément animal de 39€ par séjour. Toutefois, aucun chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L211-12 du code rural ne sera accepté. 

9. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du contrat de Location Vacances.

Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.

10. ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Le locataire est informé :

- De l’Etat des Risques et Pollutions annexé au contrat de Location Vacances, en application de l’article L125-5 du code de l’environnement. 

- De l’éventuelle déclaration par le bailleur du ou des sinistres indemnisés portant sur le bien, dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

11. DIAGNOSTIC AMIANTE

Conformément aux dispositions du décret n°2011-629 du 3 juin 2011, le "dossier amiante - parties privatives" et le "dossier technique amiante" des biens hors maison individuelle sont tenus à la disposition des locataires qui s'ils souhaitent les consulter, peuvent en obtenir une copie par mail ou par courrier à leurs frais, sur demande auprès du bailleur. Un rendez-vous pourra également être fixé à la convenance des deux parties, dans les bureaux du bailleur.

12. CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB

Un constat des risques d'exposition au plomb (CREP) est annexé au contrat si le logement est construit avant le 1er janvier 1949. Ce constat doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location.

13. PISCINES

Si la location dispose d’une piscine, celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation est tenue à la disposition du locataire.

14. ASSURANCE VILLÉGIATURE

Le locataire est tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du bailleur.

En conséquence, le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

15. CONDITIONS D'ANNULATION

Le contrat de Location Vacances est ferme et définitif.

En option, pour 1€ de plus, le locataire peut bénéficier d'une assurance annulation souscrite par FONCIA (AmTrust Intertional)*. Pour en connaitre les modalités, le locataire pourra utilement se reporter à la notice d'information à retirer auprès de son agence FONCIA ou à consulter sur ce lien. Le contrat comporte une garantie annulation souscrite par FONCIA.

* Ce contrat est présenté par votre agence Foncia, dans le cadre de son activité de Location Vacances, par l'intermédiaire de SAM / PM Conseil Assurances, lui-même intermédiaire en assurances (registre ORIAS n° 07 000 012 - www.orias.fr)

15. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement aux échéances fixées, de chèque approvisionné et plus largement d’inexécution d’une clause quelconque du contrat, huit jours après mise en demeure restée sans effet, le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du contrat de Location Vacances et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Vous pouvez consulter la charte du groupe: https://fr.foncia.com/charte-de-protection-des-donnees

17. SERVICE RELATION CLIENTS ET MEDIATEUR

 

Attentif à la qualité des services délivrés à ses clients et pour le cas où le locataire ne serait pas satisfait de la réponse apportée par Foncia à sa réclamation écrite, le Service Relation Clients du Groupe FONCIA - 13, avenue Lebrun, 92188 Antony pourra être contacté afin qu’une solution

amiable soit trouvée dans un esprit de conciliation. Dans l’hypothèse où le locataire serait une personne physique, il pourra également saisir par courrier ou par voie électronique le Médiateur de la Consommation dont les coordonnées figurent sur le site internet de Foncia. A la date de signature du présent mandat, le médiateur désigné est le Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice (Médicys), dont le siège social est situé 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, le site internet de Médicys étant www.medicys.fr. Etant précisé que cette clause relative à la médiation de la consommation n'aura vocation à s'exercer qu'en cas de conclusion d'un contrat de vente ou de prestations de services par Foncia en son nom personnel à l'égard du locataire ou du bailleur.

Règlement possible par carte bancaire, chèque, chèques vacances ANCV, virement.

2 Règlement par chèque.