Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente telles que présentées ci-après constituent partie intégrante du contrat de location conclu entre FONCIA (« le bailleur ») et le locataire.

Nous vous remercions de les lire attentivement avant de réserver votre location.

1. FONCIA

FONCIA Groupe est une Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital de 54.189.955,20 € - 424 641 066 RCS NANTERRE, ayant son siège social 13, avenue Lebrun – 92160 Antony Cedex - N° de TVA intracommunautaire : FR 94 424 641 066 - Cartes professionnelles délivrées par la Préfecture de Police de Paris n°G5737 et n°T13692. Garant financier : CEGC - CEGI : 128, rue la Boétie - 75378 PARIS CEDEX 08.

FONCIA Groupe est propriétaire des marques commerciales « FONCIA » et de ses marques dérivées. FONCIA Groupe gère le site

pour le compte de ses filiales FONCIA, elles-mêmes mandatées par des propriétaires pour gérer et commercialiser en Location Vacances les logements proposés sur ce site.

Les filiales de FONCIA Groupe, en tant que mandataires, sont ci-après dénommées « le bailleur ».

2. INFORMATIONS ET RÉSERVATIONS

Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, le locataire trouve sur foncia-location-vacances.fr

ou directement auprès de son agence FONCIA toutes les informations nécessaires sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour (tels que situation du logement, typologie, capacité, principales caractéristiques, photographies, prestations complémentaires optionnelles, conditions d’annulation…)

La réservation du logement s’effectue après règlement1 d’un acompte dont le montant correspond à 25% du prix de la location :

- soit à partir de la réservation en ligne de foncia-location-vacances.fr

- soit directement auprès de l’agence FONCIA du lieu de destination, après vérification de la disponibilité.
Un contrat de Location Vacances est alors envoyé par l’agence FONCIA au locataire (par courriel ou courrier en double exemplaire), accompagné d’un état descriptif des lieux loués et d’un Etat des Risques Naturels et Technologiques.

Ce contrat et ses annexes sont à parapher / dater / signer par le locataire puis à retourner impérativement sous 3 jours à l’agence FONCIA.
 
En tout état de cause, le locataire devra nécessairement envoyer un mois avant le début de son séjour à l’agence Foncia :

- le solde du montant du séjour1

- le montant du dépôt de garantie2

En cas de réservation de dernière minute (inférieure à un mois du début du séjour), le montant total (acompte + solde) devra être réglé par la locataire préalablement à son arrivée, accompagné du règlement correspondant au dépôt de garantie.

3. DURÉE

La durée de la location ne peut être inférieure à 2 nuits et ne peut excéder 90 nuits consécutives.

La location débute à 16h (14h en court séjour de moins de 7 nuits) et s’achève au plus tard à 10h le dernier jour de la location (12h en court séjour de moins de 7 nuits). La remise des clés, à l’arrivée comme au départ, s’effectue dans le cadre des horaires d’ouverture de l’agence précisés ici et rappelés sur le contrat de Location Vacances.

La location ne pourra être prorogée sans l’accord écrit préalable du bailleur, le locataire l’acceptant ainsi. Le contrat de location cessera de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. Si le locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’hébergement que pour les prestations associées non consommées. 

4. PRIX

Les loyers annoncés incluent : 

- L’hébergement, 

- Toutes les taxes et charges (à l’exception de la taxe de séjour et des frais de dossier de 25€).

Les loyers n’incluent pas :

- le ménage de fin de séjour (à effectuer par les soins du locataire),

- les draps et le linge de toilette.

: ménage, location de draps et de linge de toilette font partie des services confort optionnels.

: à titre exceptionnel, certaines dépenses d’énergie (généralement hors saison et rappelées dans le contrat de Location Vacances) sont à acquitter en complément du loyer.

Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location est redevable du solde qu’il devra acquitter un mois avant le début du séjour.

En tout état de cause, aucune remise de clé ne sera effectuée avant que toutes les sommes dues n’aient été acquittées intégralement.

5. OFFRE DE REDUCTION POUR LES LONGS SEJOURS

15% de réduction sur le prix de l’hébergement, pour tout séjour à partir de 3 semaines consécutives.

Offre valable sur toutes les destinations montagne et mer, à l’exclusion de l’Ile d’Oléron.

Offre non cumulable avec toute autre offre de réduction.

6. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES OPTIONNELLES

Le locataire pourra souscrire dès la réservation des prestations optionnelles (services confort) qu’il règlera au moment du solde :

Garantie "Annulation" : 1€ par séjour
- Supplément animal familier (après accord de l’agence) : 39€ par animal par séjour
- Kit grands draps (2 draps + 2 taies ; pour grand lit en 140 ou 160 de large) : 9€ par kit et par lit
- Kit petits draps (2 draps + 1 taie ; pour petit lit en 80 ou 90 de large) : 9€ par kit et par lit
- Kit linge de toilette (1 drap de bains et 1 serviette de toilette) : 9€ par kit 
- Kit bébé (lit et chaise bébé) : 15€ par kit et par séjour
- Ménage à la carte (hors vaisselle) - en cours ou fin de séjour - prix à partir de : 
    Studio : 50€ 
    2 pièces : 60€
    3 pièces : 70€
    4 pièces : 80€
    Autres : sur demande

- Pack Tranquillité comprend draps + taie(s) + linge de toilette + ménage (hors vaisselle), prix à partir de :
 Studio : 65€ 
 2 pièces : 80€ 
 3 pièces : 95€
 4 pièces : 120€ 
 Autres : sur demande

7. DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie permet de répondre essentiellement des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, ainsi qu’aux différentes charges et consommations.

Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.

Il sera restitué sous un mois maximum à compter de la fin du séjour, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de nettoyage (alèses, tapis…) et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

8. CAUTION MÉNAGE

Il est préalablement rappelé que le terme « caution » correspond à la définition juridique d’un « dépôt de garantie ».

La caution ménage permet de répondre d’un état de propreté du logement jugé insuffisant à l’issue du séjour du locataire, au regard de la check-list ménage transmise dans les documents d’arrivée (cf. document « carnet de bord »).

La caution ménage ne pourra en aucun cas être considérée comme un paiement même partiel du loyer.

Elle sera restituée sous un mois maximum à compter de la fin du séjour si le logement a été rendu dans un état de propreté satisfaisant.

Si la caution ménage s’avère insuffisante, le locataire s’engage à parfaire la somme.

9. OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire est tenu des obligations suivantes :

- Occuper les lieux personnellement, le contrat de location étant nominatif et non cessible ou transmissible. En aucun cas le locataire ne pourra sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la location, sauf accord écrit du bailleur.
- Ne pas dépasser la capacité d’occupation du bien. Les locaux faisant l’objet de la location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué. Si le locataire contrevient à cette clause, le bailleur pourra rechercher la responsabilité du locataire.
- Prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels que décrits dans l’état descriptif joint.
- N’occuper que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui a été consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la location ne lui aurait été consentie.
- Ne rien faire qui, par le fait du locataire et des personnes l’accompagnant, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants. 
- Se conformer, en cas de location dans un immeuble en copropriété, au règlement intérieur et/ou règlement de copropriété de l’immeuble (notamment étendage du linge, ordures ménagères, parking attribué, règlement piscine…), tenu à la disposition du locataire à l’agence.
- N’entreposer, sous aucun prétexte, des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux. Ne pas transporter hors des locaux loués les meubles et objets garnissant le bien loué.
- Informer l’agence, sous 72h à compter de l’arrivée, de toute anomalie constatée (notamment inventaire incomplet ou problème de ménage). Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme ayant été donné propre et en état de fonctionnement à l’entrée du locataire.
- Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ne permettraient pas leur report.
- Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. 
- S’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, WC, etc des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi le locataire sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service des appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention d’un artisan, le bailleur décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.
- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de réparations locatives et d’entretien en fin de jouissance. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat, seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’assentiment du bailleur. 
- Animal familier : le locataire pourra introduire dans les locaux loués un animal familier, avec l’accord exprès de l’agence, après avoir acquitté le supplément animal de 39€ par séjour. Toutefois, aucun chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L211-12 du code rural ne sera accepté. 

10. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du contrat de Location Vacances.

Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.

11. ETAT DES SERVITUDES RISQUES ET D'INFORMATION SUR LES SOLS (E.S.R.I.S)

Le locataire est informé :

- De l’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols annexé au contrat de Location Vacances, en application de l’article L125-5 du code de l’environnement. 

- De l’éventuelle déclaration par le bailleur du ou des sinistres indemnisés portant sur le bien, dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

12. PISCINES

Si la location dispose d’une piscine, celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation est tenue à la disposition du locataire.

13. ASSURANCE VILLÉGIATURE

Le locataire est tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du bailleur.

En conséquence, le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

14. CONDITIONS D'ANNULATION

Le contrat de Location Vacances est ferme et définitif.

En option, pour 1€ de plus, le locataire peut bénéficier d'une assurance annulation souscrite par FONCIA (AmTrust Europe)*. Pour en connaitre les modalités, le locataire pourra utilement se reporter à la notice d'information à retirer auprès de son agence FONCIA ou à consulter sur ce lien. Le contrat comporte une garantie annulation souscrite par FONCIA.

* Ce contrat est présenté par votre agence Foncia, dans le cadre de son activité de Location Vacances, par l'intermédiaire de PM Conseil Assurances, lui-même intermédiaire en assurances (registre ORIAS n° 07 000 012 - www.orias.fr)

15. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

A défaut de paiement aux échéances fixées, de chèque approvisionné et plus largement d’inexécution d’une clause quelconque du contrat, huit jours après mise en demeure restée sans effet, le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du contrat de Location Vacances et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

16. GESTION DES DONNÉES

La communication de vos données personnelles, qui feront l’objet d’un traitement automatisé destiné à l’administration, la gestion et à la négociation de biens immobiliers, implique votre consentement à recevoir des offres commerciales de la part de FONCIA, de toutes les sociétés de son groupe et de ses partenaires dans le cadre des activités liées à l’exécution du contrat de Location Vacances.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification, ainsi qu’un droit d’opposition sans frais au traitement de vos données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Ces demandes s’exercent par courrier ou courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité en précisant vos coordonnées complètes ainsi que celles de votre agence FONCIA auprès de FONCIA Groupe – Correspondant Informatique et Libertés - 13, avenue Lebrun, 92160 ANTONY – cil@foncia.fr,

Règlement possible par carte bancaire, chèque, chèques vacances ANCV, virement.

2 Règlement par chèque.